Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP

Cette politique présente les conditions relatives à la devise, aux prix, à la TVA française, aux frais de livraison, aux droits de douane, au dédouanement et aux documents fiscaux pour les achats sur livfira.com.

Elle s’inscrit dans le cadre de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, du Code de la consommation, du Code général des impôts et du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union.

Les autres dispositions françaises et européennes applicables aux importations et aux taxes restent applicables. Cette politique ne limite aucun droit impératif des consommateurs.

1. Informations essentielles

Les règles concernant les prix, la TVA, les frais de livraison et le fonctionnement du DDP sont précisées dans les sections correspondantes ci-dessous.

2. Commandes concernées

Cette politique s’applique aux commandes acceptées sur livfira.com pour une livraison à une adresse située en France.

Les commandes à destination d’une adresse hors de France ne sont actuellement pas acceptées.

Avant de valider votre achat, vérifiez que l’adresse de livraison, les coordonnées de facturation et les autres renseignements fournis sont complets et exacts.

3. Devise, TVA et montant de la commande

Les prix des produits et les montants des commandes sont affichés et réglés en euros (€).

Sauf indication explicite et conforme aux règles applicables avant le règlement, les prix présentés comprennent la TVA française applicable.

Les produits soumis au taux normal relèvent d’une TVA de 20 %. Lorsqu’un autre taux s’applique légalement, les taxes et le total affichés pour la commande doivent en tenir compte.

Avant confirmation, vous pouvez consulter le prix unitaire, les quantités, les réductions éventuelles, la TVA, les frais de livraison et le total. Ce dernier correspond à la somme à régler pour la commande.

4. Cohérence des prix et information sur les frais

La devise, les prix, les réductions et les frais applicables doivent rester cohérents entre les fiches produits, le panier, la page de règlement et la confirmation de commande.

Les frais obligatoires doivent être communiqués avant l’achat. Aucun supplément obligatoire non annoncé ne peut être ajouté après confirmation.

Si une erreur manifeste concernant un prix ou un coût essentiel est identifiée avant la formation du contrat, vous en êtes informé. Vous pouvez poursuivre l’achat aux conditions corrigées ou ne pas finaliser la commande.

Sous réserve des exigences légales, le prix confirmé ne peut faire l’objet d’une modification rétroactive unilatérale.

5. Frais de livraison

Pour un montant de commande compris entre 0 et 75,65 € inclus, les frais de livraison sont de 8,13 €. À partir de 75,66 €, la livraison est gratuite.

Le montant applicable est présenté dans le panier ou au règlement, avant votre confirmation.

En cas d’annulation partielle avant expédition, les frais peuvent être recalculés selon le montant restant. Si celui-ci est compris entre 0 et 75,65 €, des frais de 8,13 € peuvent s’appliquer. Cette incidence vous est communiquée avant la finalisation de l’annulation partielle.

6. Livraison droits acquittés — DDP

Les commandes acceptées sur livfira.com pour une livraison en France sont traitées selon le mode DDP, correspondant à une livraison droits acquittés.

Selon les exigences de l’envoi, cette organisation couvre les formalités d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes d’importation, les frais de dédouanement et les documents commerciaux ou douaniers nécessaires.

Les droits et frais éventuellement applicables aux envois de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également traités dans ce cadre.

Les frais douaniers concernés sont pris en charge dans le montant présenté avant confirmation. Ils ne sont pas à régler séparément à la réception, au-delà du total indiqué.

7. Formalités douanières et coopération du destinataire

Vous n’avez généralement pas à effectuer vous-même les démarches de dédouanement à l’importation.

Dans certaines situations, le transporteur, le représentant en douane ou une autorité peut demander les renseignements raisonnablement nécessaires aux formalités ou à la livraison. Il peut s’agir de confirmer le nom du destinataire, l’adresse, les coordonnées de contact ou de fournir un document exigé par la réglementation.

Vous êtes invité à transmettre ces éléments dans une mesure raisonnable. Les intervenants logistiques ou douaniers peuvent accompagner les démarches concernées.

Une demande de renseignements complémentaires ne modifie pas la prise en charge des droits, taxes d’importation et frais de dédouanement prévue par le DDP.

Les retards liés à un contrôle ou à la transmission tardive d’informations nécessaires relèvent de la Politique de livraison et des dispositions légales applicables.

8. Documents commerciaux et douaniers

Les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparés selon les caractéristiques des articles et les règles applicables.

Ils peuvent comprendre une facture commerciale ou un document équivalent, les renseignements de déclaration, la désignation et la valeur déclarée des produits, les informations d’origine, les étiquettes, les notices et les autres pièces demandées par le transporteur ou les autorités.

Lorsque des informations, instructions ou étiquetages particuliers sont obligatoires, ils doivent être fournis conformément aux exigences correspondantes.

Un contrôle douanier ou une demande de documents supplémentaires peut modifier l’acheminement, sans supprimer vos droits légaux.

9. Transporteurs et suivi

Les transporteurs susceptibles d’intervenir sont USPS, DHL Express et FedEx.

Le choix dépend des caractéristiques des articles, de l’adresse de destination, de l’itinéraire et des ressources logistiques disponibles. D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent intervenir lorsque la livraison le nécessite.

Après l’expédition, un e-mail vous communique généralement la confirmation d’envoi, le nom du transporteur, le numéro de suivi et les instructions permettant de consulter l’acheminement.

10. Préparation et durée du transport

Après confirmation du paiement, la préparation prend généralement 1 à 3 jours ouvrés.

Pour cette estimation, les jours ouvrés excluent les samedis, dimanches, jours fériés applicables et éventuelles périodes de fermeture annoncées sur le site.

Une fois la préparation terminée et le colis remis au transporteur, le transport est estimé à 9 à 15 jours ouvrés.

Ces estimations peuvent varier selon le volume de commandes, les jours fériés, les conditions météorologiques, les ressources logistiques, les grèves, les interruptions de transport, les contrôles douaniers ou la desserte de zones éloignées.

Les autres circonstances échappant à notre contrôle raisonnable peuvent également affecter les délais. En cas de retard important ou d’absence de livraison, vous conservez les recours prévus par la loi et précisés dans la Politique de livraison.

11. Factures et justificatifs de paiement

Après l’achat, vous recevez les informations de confirmation de commande et les justificatifs de paiement disponibles. Une facture ou un autre document fiscal est établi lorsque la législation l’exige, selon les règles applicables.

Les renseignements nécessaires peuvent comprendre le nom du destinataire de la facture, l’adresse de facturation et, uniquement lorsque la transaction et la réglementation le justifient, un identifiant fiscal ou un numéro de TVA. Seules les informations nécessaires à l’établissement du document sont demandées.

Les renseignements doivent être complets et exacts, et transmis dans le délai indiqué lors du règlement lorsqu’un tel délai est précisé.

Les documents peuvent être fournis par e-mail, dans un compte utilisateur lorsque cette fonction est disponible, ou par un autre moyen proposé sur le site et autorisé par la loi.

Ils peuvent servir à vérifier la commande, aux démarches comptables et fiscales, au suivi après-vente, aux remboursements, à l’exercice de la garantie légale de conformité ou au traitement d’une réclamation.

12. Annulation avant expédition et remboursement

Lorsqu’une commande est annulée dans son intégralité avant l’expédition, le remboursement comprend le prix des articles, les frais de livraison réglés et les autres sommes éventuellement payées pour cette commande.

La demande de remboursement est généralement transmise par le moyen de paiement initial dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation.

La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire peut ensuite nécessiter un délai supplémentaire. L’apparition du crédit sur le compte d’origine est généralement estimée à 10 à 15 jours après transmission, selon l’établissement concerné et sans prolongation des délais légaux applicables.

Les modalités figurent dans la Politique d’annulation de commande.

13. Rétractation après réception

Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les articles retournés et les frais initiaux de livraison remboursables selon la loi, sur la base du mode standard le moins coûteux proposé.

Si vous avez expressément choisi un service plus coûteux, le supplément par rapport à cette livraison standard n’est pas remboursable.

Les conditions et délais figurent dans la Politique de retours, remboursements et échanges.

La TVA, les droits de douane et les autres montants intégrés au prix sont traités avec le remboursement, dans la mesure où ils relèvent de son périmètre applicable.

Sauf exigence légale particulière, vous n’avez pas à engager vous-même une procédure douanière pour demander le remboursement des frais concernés déjà compris dans le prix DDP.

14. Évolution des taxes et frais légaux

Les taux de TVA, droits de douane et autres frais réglementaires peuvent évoluer.

Les prix peuvent être ajustés pour tenir compte d’une modification de TVA, de nouveaux droits ou de leur révision, de coûts d’importation différents, d’une évolution fiscale ou douanière ou d’autres exigences légales.

Les nouveaux prix s’appliquent aux commandes passées après leur mise à jour. Sauf obligation légale impérative, ces changements ne modifient pas rétroactivement le prix des commandes déjà confirmées.

15. Données personnelles

Les données utilisées pour les prix, les paiements, les documents fiscaux, la livraison, le dédouanement et les remboursements sont limitées à celles raisonnablement nécessaires à ces opérations.

Elles peuvent comprendre le nom, les adresses de facturation et de livraison, les coordonnées de contact, la référence de commande, les informations sur les articles, le statut du paiement, les renseignements fiscaux nécessaires, les données logistiques et douanières et les échanges associés.

Dans la mesure nécessaire, elles peuvent être transmises aux prestataires de paiement, transporteurs, opérateurs logistiques, représentants en douane, intervenants comptables ou fiscaux, autorités compétentes et autres destinataires légalement autorisés.

Ces traitements relèvent du RGPD et de la Politique de confidentialité.

16. Contact

Pour une question relative aux prix, à la TVA, au DDP, aux droits de douane, aux frais de livraison, aux documents fiscaux ou à une commande, écrivez à hello@livfira.com ou appelez le +1 (314) 874-5615.

Adresse de contact : 6520 Etzel Ave, Saint Louis, MO 63130, États-Unis.

Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine (CET/CEST).

Ces coordonnées figurent également sur la page Nous contacter.

17. Relation avec les autres politiques

Cette politique se lit avec les autres documents applicables publiés sur livfira.com.

Elle précise les règles relatives à la TVA, aux droits de douane et au DDP. Les frais de livraison, la préparation et le transport sont également encadrés par la Politique de livraison.

Les annulations avant expédition relèvent de la Politique d’annulation de commande. La rétractation, les retours et les remboursements sont détaillés dans la Politique de retours, remboursements et échanges.

Les règles générales du contrat figurent dans les Conditions générales de vente, et les traitements de données dans la Politique de confidentialité.

En cas de différence, les dispositions propres au sujet concerné s’appliquent sous réserve des règles impératives. La législation applicable prévaut sur toute clause incompatible avec les droits obligatoires des consommateurs.

18. Mise à jour de la politique

Cette politique peut être adaptée en cas d’évolution légale ou fiscale, de modification des taux de TVA, des droits de douane, des procédures d’importation, des frais de livraison, de la facturation ou des services proposés.

La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de mise à jour. Les modifications ne remettent pas en cause les droits acquis au titre des commandes passées avant son entrée en vigueur.